PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre DIGIPROOF et d'autre part toute personne physique ou morale, désignée ci-après par le terme Utilisateur, souhaitant utiliser les services de Tiers de Confiance proposés par ce site. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DIGIPROOF et l'Utilisateur qui accepte sans réserve les présentes conditions.




PRODUITS ET SERVICES
DIGIPROOF propose un ensemble de services dits de Tiers de Confiance. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter la page https://www.digiproof.com/what/




MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement après avoir validé le contenu de votre commande. Les paiements sont effectués par cartes bancaires ou via un compte de la société de paiements sécurisés PayPal. Après règlement, l'Utilisateur reçoit factures et justificatifs qu'il peut télécharger immédiatement, ou télécharger à partir de son espace client



RETRACTATION
Les Utilisateurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour d'achat de packs, de MO, ou de jetons. Une rétractation entraine de facto l'annulation des opérations effectuées à l'aide des packs ou des jetons ayant fait l'objet de la dite rétractation.



LIVRAISON
La livraison des packs services et/ou jetons DIGIPROOF s'effectue par l'ajout des packs services, MO, et jetons au compte client de l'Utilisateur. En cas de problème, l'Utilisateur devra avertir DIGIPROOF grâce à la page contact du site. Après vérification, DIGIPROOF procèdera aux opérations de correction dans les plus brefs délais



RESPONSABILITE
L'Utilisateur engage seul sa responsabilité en ce qui concerne la nature des documents et fichiers scellés, puisque DIGIPROOF ne peut en analyser le contenu



ARCHIVAGE - PREUVE
DIGIPROOF archive l'ensemble des documents relatifs à la relation contractuelles avec l'Utilisateur, sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de DIGIPROOF sont considérés par l'Utilisateur comme preuve des commandes, paiements et transactions intervenus dans le cadre de l'utilisation de ses services



LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les services proposés par DIGIPROOF sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ses services, l'Utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable. A défaut d'une telle solution, le différend sera du ressort exclusif des tribunaux de Douai.



Version 5 en vigueur à partir du 04 avril 2023

























































                                                                                          




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